Nos Garanties

Le contrat Design’Batiment, la sécurité d’un CCMI

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Qu est ce qu’un CCMI ?

Le CCMI est un Contrat réglementé, conforme à la loi du 19/12/1990.

Il a été élaboré en étroite collaboration entre les constructeurs et aménageurs de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) et les consommateurs. Celui-ci a été conçu dans le but de protéger ces consommateurs, en assurant la construction des maisons dans des délais et prix convenus.

Le CCMI fixe les conditions et clauses de réalisation de la construction entre le Client et le Constructeur en exigeant des résultats.

Il est établi sur une base de clauses suspensives (obtention de permis, obtention de prêt, …) et ne peut aboutir que si toutes les clauses ont été levées.
A savoir qu’un CCMI permet une étude accélérée de votre dossier de financement.

Qu'elles sont vos garanties et assurances dans un contrat CCMI ?

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Un interlocuteur unique

Votre constructeur s’engage à prendre en charge la construction de votre maison, de sa conception à sa réalisation. Il s’occupe de faire exécuter et d’assurer le suivi des différents travaux prévus, et ce, sous son entière responsabilité.

Délai de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la réception de votre contrat et de ses annexes contresignées par votre constructeur. L’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception.

La Garantie d’un prix fixe

Le CCMI indique le prix convenu qui comporte l’ensemble des travaux réalisés par votre constructeur et le coût des travaux que vous souhaitez vous réserver s’il y en a.

La notice descriptive, dont le modèle est règlementé, mentionne les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement intérieur et extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation. Elle décrit tout ce qui est compris dans le prix convenu et précise le coût des ouvrages non inclus dans ce prix. La lecture du contrat et de la notice descriptive vous permet de connaître précisément le coût global de votre maison.

Le prix défini est un prix forfaitaire et définitif sauf clause du contrat mentionnant précisément les modes de révisions possibles en fonction de l’indice BT01. Le constructeur s’engage ainsi sur un prix fixe pour une durée. Il ne vous impactera pas d’une évolution potentielle des tarifs des matières premières ou de la main d’œuvre pendant la période définie.

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Comparatif des contrats de construction

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Document LCA FFB

La Garantie de remboursement d’acompte

Cette garantie s’applique en cas de non réalisation des clauses suspensives du contrat (refus des prêts, du permis de construire…)

Dans cette situation, votre constructeur vous rendra votre acompte dans son intégralité si vous ne souhaitez pas poursuivre votre projet.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Celle-ci s’applique en cas de défaillance du constructeur :

  • La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé.
  • La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l’organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours.

Cette garantie est une protection phare de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection des futurs acquéreurs.

La Garantie Décennale

Pendant 10 ans, votre constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

L’Assurance Dommages-Ouvrage

Cette assurance est obligatoire et peut être souscrite par vous-même ou par votre constructeur.

Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation de dommages relevant de la garantie décennale

La Garantie de parfait achèvement

Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l’objet du contrat.

Tous les désordres apparus durant la première année seront pris en charge par votre constructeur.

La Garantie de paiement des sous-traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.

La Garantie de bon fonctionnement

Au cours des deux années qui suivent la réception, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de la construction (volets, robinetterie, convecteurs…), sous réserve qu’ils aient été compris dans les travaux du contrat.

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